OBJET DU CONTRAT
Les Conditions ici définies, ont pour objet de réguler l'accès et le régime d'achat des produits fournis par VINOSELECCIÓN, S. A. à un Utilisateur par le biais de son site Web, et de constituer le cadre juridique qui va régir la relation contractuelle. Les produits et contenus sont mis à la disposition de l'Utilisateur sur le site Web appartenant à VINOSELECCIÓN, S. A.:, https://www.vinoseleccion.fr
Toute éventuelle réclamation devra être adressée à:
VINOSELECCIÓN, S. A.
C/ Guzmán El Bueno, 133 7ª planta
28003 Madrid
Tel. Nº Vert: 0800 90 73 69
ACCEPTATION ET DISPONIBILITÉ
Les présentes Conditions régissent la relation juridique dérivant du processus contractuel conclu par des Utilisateurs au travers du site Web de VINOSELECCIÓN, S. A. Les Utilisateurs acceptent expressément d'adhérer pleinement et sans réserve aux présentes dispositions, dans la version publiée par VINOSELECCIÓN, S. A. dès l'instant où ils passent commande du produit et/ou des contenus faisant l’objet de leur intérêt. L'Utilisateur s'oblige donc à lire attentivement les conditions qui l'engagent, avant de conclure un quelconque contrat relatif à un produit; celles-ci peuvent en effet avoir été modifiées depuis son précédent accès au site. En acceptant les présentes Conditions Générales l'Utilisateur atteste:
- Qu'il est majeur et a la capacité à conclure un contrat.
- Qu'il a lu et qu'il souscrit aux présentes Conditions Générales du contrat.
L'utilisateur aura accès, toujours et en tout état de cause, en amont de la procédure d'achat des produits, aux Conditions du contrat qui pourront être sauvegardées par lui et/ou reproduites sur un support durable.
MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT
VINOSELECCIÓN, S. A. pourra modifier les présentes dispositions lorsqu'un motif ou raison suffisante le justifie. À titre d'exemple et non exhaustif, l'on entend par Motif ou raison suffisants justifiant une modification, tout changement ayant pour objet de:
- Élargir la gamme ou le nombre des produits mis à la disposition des Utilisateurs, ou améliorer les produits existants.
- Modifier, remplacer ou actualiser les prix des produits proposés sur le site Web.
CONDITIONS DE VENTE
Les prix et textes publiés sur le site https://www.vinoseleccion.fr peuvent faire l’objet de modifications, sans préavis, tout comme les spécifications techniques. Le client s'engage à vérifier les marchandises qui lui sont livrées.
Dans l'hypothèse d'une demande de remplacement de produit défectueux, Vinoselección passera retirer ledit produit, le remplacera par une unité en parfait état, ou en remboursera le prix.
VINOSELECCIÓN, S. A. assume par ailleurs le coût de l'expédition du nouveau produit.
Les risques de perte ou de dégradation de la marchandise sont transférés au client dès l'instant où la livraison a été effectuée à son domicile.
VINOSELECCIÓN, S. A. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages provoqués par une mauvaise utilisation des produits.
L'Utilisateur sera guidé tout au long du processus de souscription du contrat, ainsi que pour la détection et correction des données qu'il aura fournies pour la conclusion de celui-ci, à travers des formulaires conçus à cet effet.
VINOSELECCIÓN, S. A. n'archivera aucun des documents électroniques formalisant les contrats. Et l'Utilisateur s'engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente qui demeurent accessibles sur le site Web.
Les promotions resteront en vigueur jusqu'à la date les concernant, telle qu’elle apparaît sur le site. Dans l'hypothèse où les stocks viendraient à s'épuiser avant l'échéance de l'offre, un produit de qualité et de prix équivalents pourra être fourni à l'Utilisateur, en commun accord avec lui.
L'Utilisateur pourra consulter les caractéristiques essentielles de chaque produit en en lisant la description sur le site Web.
GARANTIE DE SATISFACTION
Nos clients bénéficient de toutes les garanties que leur offre Vinoselección S.A. qui s'engage à remplacer ou à rembourser automatiquement toute commande ne leur donnant pas satisfaction, à condition d’en faire la demande dans le délai d'un mois à dater du jour de la livraison du vin.
PRIX ET PROMOTIONS
Les prix et les tarifs applicables à la souscription de services par l'Utilisateur, sont les prix indiqués sur le site Web de VINOSELECCIÓN, S.A., https://www.vinoseleccion.fr, au moment où l'Utilisateur accède au service spécifique et déclenche le processus de commande.
VINOSELECCIÓN, S.A. se réserve le droit, s'il le juge utile, de modifier les prix des produits présentés sur le site Web précédemment cité; il devra en informer les Utilisateurs, de façon visible, sur le site.
Prix et taxes:
Les prix applicables sont les prix qui figurent sur le site Web au moment où le client passe sa commande. Les prix des produits annoncés sur le site, incluent:
- Die La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Les taxes spécifiques sur l'alcool
- La livraison du produit à domicile.
Parrainez un ami
Si le Client participe à une promotion de parrainez un ami, il consent expressément à l'utilisation de ses données personnelles, conformément à la présente politique, pour la gestion de la promotion. Si un nouveau membre fournit ses données personnelles ou son code de membre, il sera informé de ce traitement à ce moment-là. Si le Client agit en tant que membre parrainé, il garantit avoir obtenu le consentement exprès du membre parrain pour l'utilisation de ses données personnelles ou de son code de membre afin de participer à la promotion et accepte que ses données soient partagées avec lui aux fins décrites ci-dessus. L'inscription à ce type de promotion ne peut être traitée que par le nouveau membre parrainé, qui fournira le numéro de membre de la personne qui le parraine. Pour que le membre parrain puisse bénéficier de sa réduction, il doit également avoir utilisé sa réduction et effectué son premier achat parmi les articles sélectionnés pour cette offre.
MODES DE PAIEMENT
- Carte de credit
-
- VISA
- MASTERCARD
Au moment où la commande est traitée, un prélèvement automatique est effectué sur votre carte. L'opération est réalisée à travers un serveur sécurisé de Vinoselección qui garantit, grâce au cryptage, la confidentialité des données fournies par le client, évitant ainsi qu'elles ne soient communiquées à des tiers étrangers à la relation juridique, conformément aux dispositions de la loi 15/99 relative à la Protection des données personnelles. La société peut demander des données complémentaires aux clients, afin de vérifier que l'achat a bien été réalisé par le titulaire de la carte.
- Paypal
À la fin du processus de paiement, les clients ayant choisi PayPal comme mode de paiement seront redirigés vers la plateforme correspondante pour finaliser leur achat. Ce mode de paiement n'est pas disponible pour les produits en précommande ou par abonnement ; dans ce cas, les clients doivent sélectionner une carte pour passer commande.
RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MOYENS DE PAIEMENT (PSD2)
Afin de renforcer la sécurité et la protection des achats en ligne, VINOSELECCIÓN a instauré les processus nécessaires pour améliorer la sécurité des transactions grâce à l’incorporation d’un prestataire de services de paiement et d’un intermédiaire bancaire qui garantissent la confidentialité et la sécurité des opérations, en imposant l’authentification de chacun des achats effectués par le biais du canal web dans les cas requis par la norme.
Certaines dispositions contractuelles n’impliquent pas de frais sur le moment, mais le cas échéant, selon la disposition contractuelle choisie par le client. Cela peut se produire dans les souscriptions, dans les préventes et, circonstanciellement, dans d’autres cas qui seront préalablement identifiés dans le processus d’achat. Dans ces cas, le client devra accepter que VINOSELECCIÓN puisse traiter les recouvrements en son nom. À cette fin, tous les clients ont accès à une zone dans leur interface utilisateur pour pouvoir révoquer ou autoriser ce processus, en plus des canaux traditionnels de service à la clientèle tels que le courrier électronique ou le téléphone.
VINOSELECCIÓN ne stocke pas les données des cartes de paiement dans ses propres systèmes. Toutes les opérations de paiement sont identifiées par un code, également appelé « token », généré par le prestataire de paiement, sans lequel aucune transaction ne sera autorisée par la banque correspondante. Ce token sera utilisé par VINOSELECCIÓN pour effectuer les recouvrements correspondants sans qu’il soit nécessaire de stocker les données de la carte de paiement.
Le client peut contacter le service clientèle de VINOSELECCIÓN pour tout doute concernant cette opération ou d’autres.
MODALITÉ D'ENVOI
- Zone de livraison
Vinoselección assurera la livraison sans frais supplémentaires pour le client, dans un délai maximum de 30 jours ouvrables, par l'intermédiaire d'une société de messagerie. Seules seront acceptées les livraisons en France Continentale.
France d´outre-mer et Corse sont exclues. - Frais de livraison
Chez Vinoselección, la livraison est gratuite. - Délai de livraison
Le délai de livraison estimé est de 5 à 10 jours ouvrés.
RETOUR DE MARCHANDISE
Si dans les 30 jours suivant la réception de la commande, le client souhaite rendre le produit, notre Service Client fera les démarches nécessaires à la reprise, dans les conditions suivantes:
- Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine intact. Le client dispose de 30 jours à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat sans pénalité ni frais.
- Produits défectueux ou endommagés. Si le client détecte que le produit reçu est défectueux ou détérioré, il devra contacter le Service Client dans les 30 jours suivant la réception de la commande. Les mesures nécessaires seront alors prises pour le remplacer par un produit neuf, en parfait état, sans frais supplémentaires. Si le produit n'est pas disponible, l'entreprise remboursera le montant payé par le client.
ANNULATION
L'annulation d'une commande est acceptée lorsque celle-ci n'a pas encore été envoyée à l'adresse indiquée par le client. Si les biens ont été expédiés, la demande d'annulation sera traitée comme un retour de marchandise (cf. la section Retour de marchandise). La société accepte l'annulation des commandes présentée sur le site web ou par l'un des moyens d'accès au Service Client.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
- Obligations de VINOSELECCIÓN, S. A.:
VINOSELECCIÓN, S.A. s'engage à respecter les obligations contractuelles suivantes, qui découlent de la relation commerciale établie avec l'Utilisateur qui a recours à ses services:
- Prêter à l'Utilisateur, avec un maximum de garanties, le service sollicité par celui-ci, conformément aux conditions du contrat, sans manquement à la Bonne foi contractuelle.
- Informer expressément l'Utilisateur de l'existence des Conditions ici établies, en amont du processus contractuel.
- Informer l'Utilisateur, en amont du processus contractuel et de manière concrète, claire, précise et sans équivoque, des caractéristiques spécifiques aux services demandés, tels que le prix et les taxes qui leur sont applicables.
- Mettre un exemplaire du texte des Conditions générales à la disposition de l'Utilisateur.
- Obligations de l'Utilisateur:
De son côté, l'Utilisateur s'engage à:
- Respecter intégralement les dispositions des Conditions régissant les services fournis par VINOSELECCIÓN, S. A.
- Remplir le formulaire d'inscription avant le début du processus contractuel, et y apporter des informations exactes et à jour.
- Fournir correctement les coordonnées bancaires demandées par VINOSELECCIÓN, S. A.
- Payer le prix des produits achetés, sans que la présentation d'une éventuelle réclamation l'en dispense.
- Droits de l'Utilisateur:
Toutes les informations fournies au client acquièrent un caractère contraignant pour l'offrant, dans les termes établis par la législation en vigueur.
Tout Utilisateur a le droit d'être assuré que les biens achetés correspondent effectivement à la catégorie et aux conditions légales souscrites, ou à une qualité directement proportionnelle à la catégorie convenue.
NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
Si l'une des clauses des présentes Conditions était déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ne concernerait que cette même disposition, ou la partie de celle-ci s'avérant nulle ou inefficace, les autres conditions continuant de s'appliquer.
COMPÉTENCE JUDICIAIRE
En cas de litige, les parties au contrat se soumettent aux Tribunaux et juridictions d'Alcobendas et San Sebastián de los Reyes (Madrid, Espagne). Elles renoncent expressément à toute autre juridiction susceptible de leur correspondre. La partie n'ayant pas respecté le contrat devra assumer les frais judiciaires et extra-judiciaires résultant du procès, honoraires d'avocat, avoués... inclus.
DOCUMENT D'ANNULATION OU RÉTRACTATION
Si, après que le ou les produits aient été expédiés, vous souhaitez vous rétracter, vous avez 30 jours après réception du produit pour remplir le formulaire ci-dessous, et pour l'envoyer avec le ou les produits à:
Vinoseleccion, S.A - Guzmán El Bueno 133 – 7ª planta – 28003 Madrid – España
PRÉNOM:
NOM:
ADRESSE:
DATE DE LA COMMANDE:
DATE DE LIVRAISON:
DATE ACTUELLE:
SIGNATURE:
Les informations personnelles que vous fournissez via ce formulaire seront versées à un fichier relevant de la responsabilité de VINOSELECCIÓN, S. A. afin de pouvoir gérer une éventuelle annulation ou rétractation. Vous pourrez, en tout état de cause, exercer vos droits d'accès, rectification, annulation et opposition par courrier ordinaire à l'adresse ci-dessus, en vous présentant comme client et en accompagnant la demande d'une photocopie de votre carte d'identité ou d'un document équivalent.