CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OBJET DU CONTRAT
Les Conditions ici définies, ont pour objet de réguler l'accès et le régime d'achat des produits fournis par VINOSELECCIÓN, S. A. à un Utilisateur par le biais de son site Web, et de constituer le cadre juridique qui va régir la relation contractuelle. Les produits et contenus sont mis à la disposition de l'Utilisateur sur le site Web appartenant à VINOSELECCIÓN, S. A.:, http://www.vinoseleccion.fr , http://www.vinoseleccion.fr
Toute éventuelle réclamation devra être adressée à:
VINOSELECCIÓN, S. A.
C/ Guzmán El Bueno, 133 7ª planta
28003 Madrid
Tel. Nº Vert: 0800 90 73 69
ACCEPTATION ET DISPONIBILITÉ
Les présentes Conditions régissent la relation juridique dérivant du processus contractuel conclu par des Utilisateurs au travers du site Web de VINOSELECCIÓN, S. A. Les Utilisateurs acceptent expressément d'adhérer pleinement et sans réserve aux présentes dispositions, dans la version publiée par VINOSELECCIÓN, S. A. dès l'instant où ils passent commande du produit et/ou des contenus faisant l’objet de leur intérêt. L'Utilisateur s'oblige donc à lire attentivement les conditions qui l'engagent, avant de conclure un quelconque contrat relatif à un produit; celles-ci peuvent en effet avoir été modifiées depuis son précédent accès au site. En acceptant les présentes Conditions Générales l'Utilisateur atteste:
1. Qu'il est majeur et a la capacité à conclure un contrat.
2. Qu'il a lu et qu'il souscrit aux présentes Conditions Générales du contrat.
L'utilisateur aura accès, toujours et en tout état de cause, en amont de la procédure d'achat des produits, aux Conditions du contrat qui pourront être sauvegardées par lui et/ou reproduites sur un support durable.
MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT
VINOSELECCIÓN, S. A. pourra modifier les présentes dispositions lorsqu'un motif ou raison suffisante le justifie. À titre d'exemple et non exhaustif, l'on entend par Motif ou raison suffisants justifiant une modification, tout changement ayant pour objet de:
1. Élargir la gamme ou le nombre des produits mis à la disposition des Utilisateurs, ou améliorer les produits existants.
2. Modifier, remplacer ou actualiser les prix des produits proposés sur le site Web.
VISA / MASTERCARD
Les prix et les tarifs applicables à la souscription de services par l'Utilisateur, sont les prix indiqués sur le site Web de VINOSELECCIÓN, S.A., http://www.vinoseleccion.fr, au moment où l'Utilisateur accède au service spécifique et déclenche le processus de commande.
VINOSELECCIÓN, S.A. se réserve le droit, s'il le juge utile, de modifier les prix des produits présentés sur le site Web précédemment cité; il devra en informer les Utilisateurs, de façon visible, sur le site.
Prix et taxes:
Les prix applicables sont les prix qui figurent sur le site Web au moment où le client passe sa commande. Les prix des produits annoncés sur le site, incluent:
- Die La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Les taxes spécifiques sur l'alcool
- La livraison du produit à domicile.
Les paiements peuvent être effectués uniquement par carte de crédit:
CARTE DE CRÉDIT
Seules sont acceptées les cartes VISA et MASTERCARD. Au moment où la commande est traitée, un prélèvement automatique est effectué sur votre carte. L'opération est réalisée à travers un serveur sécurisé de Vinoselección qui garantit, grâce au cryptage, la confidentialité des données fournies par le client, évitant ainsi qu'elles ne soient communiquées à des tiers étrangers à la relation juridique, conformément aux dispositions de la loi 15/99 relative à la Protection des données personnelles. La société peut demander des données complémentaires aux clients, afin de vérifier que l'achat a bien été réalisé par le titulaire de la carte.
RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX MOYENS DE PAIEMENT (PSD2)
Afin de renforcer la sécurité et la protection des achats en ligne, VINOSELECCIÓN a instauré les processus nécessaires pour améliorer la sécurité des transactions grâce à l’incorporation d’un prestataire de services de paiement et d’un intermédiaire bancaire qui garantissent la confidentialité et la sécurité des opérations, en imposant l’authentification de chacun des achats effectués par le biais du canal web dans les cas requis par la norme.
Certaines dispositions contractuelles n’impliquent pas de frais sur le moment, mais le cas échéant, selon la disposition contractuelle choisie par le client. Cela peut se produire dans les souscriptions, dans les préventes et, circonstanciellement, dans d’autres cas qui seront préalablement identifiés dans le processus d’achat. Dans ces cas, le client devra accepter que VINOSELECCIÓN puisse traiter les recouvrements en son nom. À cette fin, tous les clients ont accès à une zone dans leur interface utilisateur pour pouvoir révoquer ou autoriser ce processus, en plus des canaux traditionnels de service à la clientèle tels que le courrier électronique ou le téléphone.
VINOSELECCIÓN ne stocke pas les données des cartes de paiement dans ses propres systèmes. Toutes les opérations de paiement sont identifiées par un code, également appelé « token », généré par le prestataire de paiement, sans lequel aucune transaction ne sera autorisée par la banque correspondante. Ce token sera utilisé par VINOSELECCIÓN pour effectuer les recouvrements correspondants sans qu’il soit nécessaire de stocker les données de la carte de paiement.
Le client peut contacter le service clientèle de VINOSELECCIÓN pour tout doute concernant cette opération ou d’autres.
MODALITÉ D'ENVOI
Zone de livraison
Vinoselección assurera la livraison sans frais supplémentaires pour le client, dans un délai maximum de 30 jours ouvrables, par l'intermédiaire d'une société de messagerie. Seules seront acceptées les livraisons en France Continentale.
France d´outre-mer et Corse sont exclues.
CONDITIONS DE VENTE
Les prix et textes publiés sur le site http://www.vinoseleccion.fr peuvent faire l’objet de modifications, sans préavis, tout comme les spécifications techniques. Le client s'engage à vérifier les marchandises qui lui sont livrées.
Dans l'hypothèse d'une demande de remplacement de produit défectueux, Vinoselección passera retirer ledit produit, le remplacera par une unité en parfait état, ou en remboursera le prix.
VINOSELECCIÓN, S. A. assume par ailleurs le coût de l'expédition du nouveau produit.
Les risques de perte ou de dégradation de la marchandise sont transférés au client dès l'instant où la livraison a été effectuée à son domicile.
VINOSELECCIÓN, S. A. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages provoqués par une mauvaise utilisation des produits.
L'Utilisateur sera guidé tout au long du processus de souscription du contrat, ainsi que pour la détection et correction des données qu'il aura fournies pour la conclusion de celui-ci, à travers des formulaires conçus à cet effet.
VINOSELECCIÓN, S. A. n'archivera aucun des documents électroniques formalisant les contrats. Et l'Utilisateur s'engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente qui demeurent accessibles sur le site Web.
Les promotions resteront en vigueur jusqu'à la date les concernant, telle qu’elle apparaît sur le site. Dans l'hypothèse où les stocks viendraient à s'épuiser avant l'échéance de l'offre, un produit de qualité et de prix équivalents pourra être fourni à l'Utilisateur, en commun accord avec lui.
L'Utilisateur pourra consulter les caractéristiques essentielles de chaque produit en en lisant la description sur le site Web.
GARANTIE DE SATISFACTION
Nos clients bénéficient de toutes les garanties que leur offre Vinoselección Club de Vinos qui s'engage à remplacer ou à rembourser automatiquement toute commande ne leur donnant pas satisfaction, à condition d’en faire la demande dans le délai d'un mois à dater du jour de la livraison du vin.
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
1. Obligations de VINOSELECCIÓN, S. A.:
VINOSELECCIÓN, S.A. s'engage à respecter les obligations contractuelles suivantes, qui découlent de la relation commerciale établie avec l'Utilisateur qui a recours à ses services:
- Prêter à l'Utilisateur, avec un maximum de garanties, le service sollicité par celui-ci, conformément aux conditions du contrat, sans manquement à la Bonne foi contractuelle.
- Informer expressément l'Utilisateur de l'existence des Conditions ici établies, en amont du processus contractuel.
- Informer l'Utilisateur, en amont du processus contractuel et de manière concrète, claire, précise et sans équivoque, des caractéristiques spécifiques aux services demandés, tels que le prix et les taxes qui leur sont applicables.
- Mettre un exemplaire du texte des Conditions générales à la disposition de l'Utilisateur.
2. Obligations de l'Utilisateur:
De son côté, l'Utilisateur s'engage à:
-
Respecter intégralement les dispositions des Conditions
régissant les services fournis parVINOSELECCIÓN,
S. A.
-
Remplir le formulaire d'inscription avant le début du processus contractuel,
et y apporter des informations exactes et à jour.
-
Fournir correctement les coordonnées bancaires demandées par VINOSELECCIÓN, S. A.
-
Payer le prix des produits achetés,
sans que la présentation d'une éventuelle réclamation l'en dispense.
3. Droits de l'Utilisateur:
Toutes les informations fournies au client acquièrent un caractère contraignant pour l'offrant, dans les termes établis par la législation en vigueur.
Tout Utilisateur a le droit d'être assuré que les biens achetés correspondent effectivement à la catégorie et aux conditions légales souscrites, ou à une qualité directement proportionnelle à la catégorie convenue.
CONDITIONS D'UTILISATION
L'Utilisateur assure et garantit qu'il utilisera le site web conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, à la Réglementation en vigueur, et aux principes de la morale et des bonnes coutumes.
En acceptant les présentes dispositions, l'Utilisateur s'engage à faire bon usage du site Web et des produits mis à sa disposition sur ce dernier, de la manière et dans la forme prévues par le site même. Il est par conséquent tenu de ne pas utiliser le présent site et ses produits à des fins illégales et/ou contraires aux objets énoncés dans le présent Avis légal, susceptibles de porter atteinte aux droits et/ou intérêts de tiers, ou de porter préjudice d'une quelconque manière au présent site, ou encore d'en empêcher le fonctionnement correcte ou celui des produits qui y sont proposés ou qui le seront.
De même, l'Utilisateur s'interdit d'obtenir les contenus présentés sur le présent site Web par des moyens illicites, frauduleux, plagiat ou vol, conformément aux dispositions du Code pénal et de la réglementation applicable.
VINOSELECCIÓN, S. A. se réserve le droit de refuser l'accès au site, sans préavis, à tout Utilisateur qui enfreindrait les dispositions des présentes Conditions Générales d'achat vente.
De son côté, l'Utilisateur s'engage à ne pas faire un usage illicite du contenu du Web, ou un usage qui pourrait porter atteinte à VINOSELECCIÓN, S. A.
Il s'abstiendra donc, entre autres, de limiter, modifier, copier, distribuer, publier, céder et/ou vendre toute information ou apparence relative au site web appartenant à VINOSELECCIÓN, S. A.
1. Cookies et environnement sécurisé
VINOSELECCIÓN, S. A. utilise, sur son site Web, des moyens technologiques de pointe destinés à assurer la protection de l'information. VINOSELECCIÓN, S. A. garantit que l'achat des produits a lieu dans un environnement sécurisé.
2. Hyperliens
VINOSELECCIÓN, S. A. n'est aucunement responsable des Liens associés à son site et, par conséquent, de leurs contenus. Les risques liés à la consultation de ces sites relèvent exclusivement de la responsabilité des Utilisateurs qui devront se plier aux termes, conditions et limites que ceux-ci imposent et dont VINOSELECCIÓN, S. A. n'est pas non plus responsable.
3. Propriété intellectuelle et industrielle
© VINOSELECCIÓN, S. A. est titulaire des droits de Propriété intellectuelle et industrielle portant sur les éléments qui constituent le design de son site web, tels que la marque, le nom commercial ou le signe distinctif. Sont surtout protégés par es droits d'auteur (liste non exhaustive) les logos, combinaisons de couleurs, sélection et forme de la présentation, la police de caractère du site, les menus, boutons de navigation, code HTML, applets de Java, textes, images, graphiques et autres contenus du site appartenant à VINOSELECCIÓN, S. A.
L'utilisateur s'engage à respecter les droits de Propriété intellectuelle et industrielle du site Web; il s'abstiendra donc d'en copier, reproduire, distribuer les contenus, de les mettre à disposition ou en état de communication publique, sans l'autorisation expresse et écrite de VINOSELECCIÓN, S. A.
4. Limitation de responsabilité
L'utilisateur exonère expressément VINOSELECCIÓN, S. A. de toute responsabilité issue des dommages directs ou indirects découlant d'éventuelles erreurs dans le site, ainsi que de l'éventuelle interruption, suspension, retard ou anomalie lors de l'accès.
VINOSELECCIÓN, S. A. s'engage à prendre le plus grand soin pour protéger son site contre les virus, chevaux de Troie et autres éléments qui pourraient nuire ou endommager le système informatique de l'Utilisateur ou de tiers. En tout état de cause, l'Utilisateur exonère VINOSELECCIÓN, S. A. de toute responsabilité dérivée de l'existence de tels éléments nuisibles ou malveillants, source de dommages directs ou indirects.
DUREE DE VALIDITE DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les présentes conditions resteront en vigueur tant qu'elles seront publiées sur le site ; elles s'appliquent aux services achetés à l'époque où elles étaient en cours.
Dans tous les cas, VINOSELECCIÓN, S. A. se réserve le droit de les modifier unilatéralement, sans que cela affecte les services contractés par les Utilisateurs avant ladite modification, sauf dans l’hypothèse où l'Utilisateur aurait échangé ou modifié le service requis, auquel cas les conditions qui s'appliquent sont les conditions en vigueur au moment de l'échange et/ou modification.
RETOUR DE MARCHANDISE
Si dans les 30 jours suivant la réception de la commande, le client souhaite rendre le produit, notre Service Client fera les démarches nécessaires à la reprise, dans les conditions suivantes:
· Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine intact. Le client dispose de 30 jours à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat sans pénalité ni frais.
· Produits défectueux ou endommagés. Si le client détecte que le produit reçu est défectueux ou détérioré, il devra contacter le Service Client dans les 30 jours suivant la réception de la commande. Les mesures nécessaires seront alors prises pour le remplacer par un produit neuf, en parfait état, sans frais supplémentaires. Si le produit n'est pas disponible, l'entreprise remboursera le montant payé par le client.
ANNULATION
L'annulation d'une commande est acceptée lorsque celle-ci n'a pas encore été envoyée à l'adresse indiquée par le client. Si les biens ont été expédiés, la demande d'annulation sera traitée comme un retour de marchandise (cf. la section Retour de marchandise). La société accepte l'annulation des commandes présentée sur le site web ou par l'un des moyens d'accès au Service Client.
NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
Si l'une des clauses des présentes Conditions était déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ne concernerait que cette même disposition, ou la partie de celle-ci s'avérant nulle ou inefficace, les autres conditions continuant de s'appliquer.
COMPÉTENCE JUDICIAIRE
En cas de litige, les parties au contrat se
soumettent aux Tribunaux et juridictions d'Alcobendas et San Sebastián de los Reyes (Madrid, Espagne).
Elles renoncent expressément à toute autre juridiction susceptible de leur correspondre.
La partie n'ayant pas respecté le contrat devra assumer les frais judiciaires et extra-judiciaires
résultant du procès, honoraires d'avocat, avoués... inclus.
DOCUMENT D'ANNULATION OU RÉTRACTATION
Si, après que le ou les produits aient été expédiés, vous souhaitez vous rétracter, vous avez 30 jours après réception du produit pour remplir le formulaire ci-dessous, et pour l'envoyer avec le ou les produits à:
Vinoseleccion, S.A- Guzmán El Bueno 133 – 7ª planta – 28003 Madrid – España
PRÉNOM:
NOM:
ADRESSE:
DATE DE LA COMMANDE:
DATE DE LIVRAISON:
DATE ACTUELLE:
SIGNATURE:
Les informations personnelles que vous fournissez via ce formulaire seront versées à un fichier relevant de la responsabilité de VINOSELECCIÓN, S. A.afin de pouvoir gérer une éventuelle annulation ou rétractation. Vous pourrez, en tout état de cause, exercer vos droits d'accès, rectification, annulation et opposition par courrier ordinaire à l'adresse ci-dessus, en vous présentant comme client et en accompagnant la demande d'une photocopie de votre carte d'identité ou d'un document équivalent.